Décision du 8 janvier 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une responsable du ministère de la justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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