Décision du 8 janvier 2026

Article 18

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Article 18

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les signatures dans un bureau de justice est annulé.

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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