Décision du 8 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mmes Gabrielle Coudin et Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mmes Gabrielle Coudin et Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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