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Annexe

JORF n°0187 du 13 août 2025

Décision du 8 août 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants relatifs au service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret du 1

er

juillet 2024 portant affectation d'officiers généraux ;

Vu le décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés du service militaire adapté

Résumé Le général Patrice Bellon et ses deux adjoints peuvent signer tous les contrats d’achat et de travaux pour le service militaire adapté sans limite.
Mots-clés : Procédure administrative Délégation de pouvoir Service militaire

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Patrice Bellon, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Christophe Soriano, colonel adjoint au commandement du service militaire adapté et au colonel Guillaume Larabi, chef d'état-major du service militaire adapté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Délegat

Délégation est donnée au colonel Christophe Soriano, colonel adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € HT.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour marchés du service militaire adapté

Résumé Le colonel Guillaume Larabi est autorisé à signer des contrats d'achat et de travaux dans les limites fixées par la loi.
Mots-clés : Administration publique Défense nationale Procédures d’achat

Délégation est donnée au colonel Guillaume Larabi, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles dans la limite de 500 000 € HT et les marchés de travaux dans la limite de 5 538 000 € HT et par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Damien Jaupitre, sous-chef d'état-major du service militaire adapté.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature limitée aux marchés public

Résumé Anthony Bouloux peut signer les marchés jusqu’à 40 000 € HT au nom du ministre d’État et ministres des Outre‑Mer ; en son absence, Christelle Mounzer ou Nicolas Petit peuvent les signer à sa place.
Mots-clés : délégation marchés publics service militaire adapté

Délégation est donnée au commissaire en chef de 2e classe, chef du département administration-finances du commandement du service militaire adapté, Anthony Bouloux pour signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € HT et par suppléance ou empêchement de ce dernier, à la commissaire en chef de 2e classe, responsable du titre 2, Christelle Mounzer, et au commissaire principal, responsable hors titre 2, Nicolas Petit.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés des formations du service militaire adaptable

Résumé Le ministre donne le pouvoir aux personnes indiquées dans le tableau pour signer les contrats de fournitures et travaux liés aux formations du service militaire adapté.
Mots-clés : délégation service militaire adapté marchés publics

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation

Résumé Une règle qui permettait à certains responsables d'outre‑mer de signer des contrats a été supprimée.
Mots-clés : Délégation Marchés publics Abrogation Direction générale des outre-mer

La décision du 25 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche