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Arrêté du 30 octobre 2013

portant organisation interne de la direction générale des outre-mer

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Organisation de la direction générale des outre-mer

Résumé. L'arrêté organise la direction générale des outre-mer en quatre sous-directions et définit leurs missions.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 19 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 10 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2013 · Dernière version le 12 avril 2025

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Organisation de la direction générale des outre-mer

Résumé. La direction générale des outre-mer est divisée en quatre sous-directions.

La direction générale des outre-mer est composée de quatre sous-directions.

En vigueur depuis le 21 novembre 2013 · Dernière version le 12 avril 2025

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Rôle d'une sous-direction pour les outre-mer

Résumé. Un service du gouvernement s'occupe des politiques économiques, de l'emploi et de l'environnement dans les territoires d'outre-mer.

La sous-direction des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable anime et coordonne, dans ces domaines, les politiques publiques conduites outre-mer ;

En matière d'affaires économiques, d'emploi, de formation et de développement durable, elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer, en matière fiscale notamment. Elle propose les adaptations des politiques générales liées à la prise en compte des particularités des outre-mer ;

La sous-direction des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable conduit la politique du logement outre-mer.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Rôle de la sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles

Résumé. La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles gère les actions spécifiques pour l'outre-mer dans ces domaines.

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles anime et coordonne, dans ces domaines, les politiques publiques conduites outre-mer ;

En matière d'action internationale, d'insertion régionale, de développement des secteurs agricoles et maritimes, de cohésion sociale et d'affaires culturelles, elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer. Elle propose les adaptations des politiques générales liées à la prise en compte des particularités des outre-mer. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer ;

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.

En vigueur depuis le 21 novembre 2013 · Dernière version le 12 avril 2025

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Rôle de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles en outre-mer

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles aide les services de l'État dans les territoires d'outre-mer sur les questions juridiques, prépare des projets de loi, et gère les litiges liés aux statuts et aux élections.

I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.

Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.

Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.

II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.

Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.

En vigueur depuis le 21 novembre 2013 · Dernière version le 30 janvier 2020

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Rôles et missions d'une sous-direction pour l'outre-mer

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat outre-mer, qui incluent l'évaluation des politiques, les études prospectives et le suivi des dépenses.

I. ― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
Elle conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
Elle assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
II. ― (Abrogé).

En vigueur depuis le 21 novembre 2013 · Dernière version le 30 janvier 2020

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Rattachement du service militaire adapté

Résumé. Le service militaire adapté est placé sous la responsabilité du directeur général des outre-mer.

Le commandement du service militaire adapté est rattaché au directeur général des outre-mer.

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Suppression des articles organisant la délégation générale à l'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2013 supprime les articles de l'arrêté du 9 juillet 2008 qui organisaient la délégation générale à l'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2013

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Rôle du directeur général des outre-mer

Résumé. Le directeur général des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7