La ministre des armées et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-12 (Engagement des jeunes ultramarins dans le service militaire adapté)Art. L.4132-12Engagement des jeunes ultramarins dans le service militaire adaptéLes jeunes des outre-mers peuvent s'engager pour une formation militaire de 6 à 24 mois, sans être payés pour les travaux effectués. et D. 3241-33 à D. 3241-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires, notamment ses articles 17 (Engagement des jeunes des DOM-TOM dans le service militaire adapté)Art. 17Engagement des jeunes des DOM-TOM dans le service militaire adaptéLes jeunes de 16 à 26 ans des DOM-TOM peuvent s'engager comme stagiaires dans le service militaire adapté. à 24 (Résiliation des contrats des volontaires stagiaires du service militaire adapté)Art. 24Résiliation des contrats des volontaires stagiaires du service militaire adaptéLes contrats de volontaires stagiaires du service militaire adapté peuvent être résiliés par le ministre de la défense dans plusieurs cas, comme la réussite à une formation ou sur demande de l'intéressé. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 (Organisation de la direction générale des outre-mer)Organisation de la direction générale des outre-merL'arrêté organise la direction générale des outre-mer en quatre sous-directions et définit leurs missions. modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des autorités et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :