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Décret n°2025-13 du 8 janvier 2025

relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant les attributions du ministre des outre-mer

Résumé. Ce décret organise les missions et les pouvoirs du ministre des outre-mer, notamment la supervision des actions en outre-mer, la gestion de l'île de Clipperton et la direction des services concernés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Rôles et responsabilités du ministre d'État, ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer supervise les actions en outre-mer, applique des politiques locales, gère l'île de Clipperton et organise des réunions.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions et autorité du ministre d'État, ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer dirige des services et peut utiliser ceux des autres ministères pour ses politiques.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et ses collègues doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Décret n°2025-13 du 8 janvier 2025
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