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Décision du 5 novembre 2026

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des enquêtes dans le secteur énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie organise les enquêtes pour contrôler le secteur énergétique.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques),

Décide :

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Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie désigne des personnes pour enquêter et constater les manquements dans le secteur énergétique.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Rachid Bouabane-Schmitt, par intérim.
Au secrétariat général :
M. Rachid Bouabane-Schmitt ;
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Adrien Manchon ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
M. Vincent Fortanier.
A la direction des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. François Léveillé ;
Mme Alexia Boudier ;
M. Augustin Zoldi ;
M. Nicolas Dussaux ;
Mme Elsa Perrin ;
Mme Othilie Bieuville.
A la direction des affaires économiques, financières, de la prospective et de l'innovation :
M. Arnaud Dietrich ;
M. Antoine Dereuddre ;
M. Guillaume Moine ;
Mme Camille Lavaud.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Michel Strek ;
M. Fabien Monti ;
Mme Charline Moreux ;
M. Milien Dhorne ;
M. Thibaud Cazanave ;
M. Maxime Lancelot ;
M. Paul Viel ;
M. Léo Guillotin ;
M. Aymeric Le Harivel de Gonneville ;
Mme Léopoldine Le Mouëllic ;
Mme Léonie Argoul.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Sarah Faure ;
Mme Pauline Kahn-Desclaux ;
M. Sylvain Le Gall.

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Autorisation d'enquête pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation spéciale à certains agents pour qu'ils puissent faire des enquêtes et constater des infractions pendant trois ans.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents qui mènent les enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la Présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Fin des fonctions d'un agent et annulation de la décision

Résumé. Quand un agent arrête son travail, la décision qui le concerne est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Publication d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit publier cette décision au Journal officiel.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle décision sur les enquêteurs énergétiques

Résumé. Un nouveau texte remplace les règles sur les enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie.

La présente décision abroge et remplace à compter de sa publication au Journal officiel de la République française la décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie du 27 octobre 2025 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE).

Fait à Paris, le 5 novembre 2026.

E. WARGON

Décision du 5 novembre 2026
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