Décision du 5 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la Présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents qui mènent les enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la Présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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