Article R135-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation et titularisation des enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La Commission de régulation de l'énergie donne un titre officiel aux enquêteurs, avec leur mission et la durée de leur habilitation, qui doit être rendu en cas de fin de mission ou de retrait de l'habilitation, et peut être renouvelé, avec le modèle de ce titre et la mention du serment prêté.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 et R. 135-2. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie.
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.
2 versions
1 cité