Décision du 5 novembre 2026

Article 2

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Article 2

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Autorisation d'enquête pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation spéciale à certains agents pour qu'ils puissent faire des enquêtes et constater des infractions pendant trois ans.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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