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Décision du 5 mars 2018

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. La décision autorise plusieurs hauts fonctionnaires à signer des documents pour contrôler les budgets et finances de divers organismes publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes éducatifs et culturels à l'étranger) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour le ministère des Affaires étrangères.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour contrôler les budgets de quatre organismes liés à l'éducation et la culture à l'étranger.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français ;
  • Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Délégation de signature pour le contrôle d'Atout France

Résumé. Jean-Denis Forget est autorisé à signer des documents pour contrôler les finances d'Atout France.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Atout France.

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de deux associations.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

  • France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
  • Institut du monde arabe.

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Délégation de signature à des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des actes administratifs pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances d'organismes publics.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances d'un organisme, sauf pour les décisions importantes.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle d'Atout France) ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances d'organismes spécifiques, sauf pour les refus qui posent des questions importantes.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 (Délégation de signature pour le contrôle financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour la validation électronique

Résumé. Deux employés reçoivent le droit de signer des documents électroniques pour valider des actes juridiques.

M. Bruno De Giorgio, secrétaire de chancellerie de classe supérieure et Mme Laurence Soual, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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Annulation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulé.

La décision (NOR : ECFB1624517S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Fait le 5 mars 2018.

D. Litvan

Décision du 5 mars 2018
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