Décision du 5 mars 2018

Article 2

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Article 2

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français ;
  • Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour contrôler les budgets de quatre organismes liés à l'éducation et la culture à l'étranger.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français ;
  • Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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