Décision du 5 mars 2018

Article 10

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Article 10

La décision (NOR : ECFB1624517S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulé.

La décision (NOR : ECFB1624517S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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