Article 10
La décision (NOR : ECFB1624517S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0055 du 7 mars 2018
Article 10
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Version 1
La décision (NOR : ECFB1624517S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.