Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 5 juin 2026

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature et utilisation de cartes d'achat dans la police scientifique

Résumé. La décision autorise certains employés de la police scientifique à signer des documents officiels et à utiliser des cartes d'achat pour leurs dépenses professionnelles.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 (Modifications dans la police scientifique) pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 (Création du service national de police scientifique) portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Modifications dans l'organisation et les indemnités de la police nationale) portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains employés de signer des documents officiels pour la police scientifique.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
M. Antoine ROETHINGER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « laboratoire de police scientifique ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les laboratoires de police scientifique

Résumé. Certains employés des laboratoires de police scientifique peuvent signer des documents administratifs jusqu'à 100 000 euros.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Léa GABORIT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Michel FONTA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Raphaël GHYS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Maëlle NEMOZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Paris :
Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;
M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Laurine RHINO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de référents pour le contrôle des cartes d'achat

Résumé. Deux agents sont désignés pour contrôler les dépenses faites avec des cartes d'achat par d'autres employés.

Délégation est donnée aux agents ci-après, désignés comme référents carte d'achat, à l'effet d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte d'achat énumérés à l'article 4 (Autorisation d'utilisation de cartes d'achat pour certains agents) :
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de cartes d'achat pour certains agents

Résumé. Certains agents sont autorisés à utiliser des cartes d'achat pour leurs dépenses professionnelles.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

NOM Prénom Affectation
DAVET Estelle Service central
GIRARDET Frédérique Délégation zonale Ile-de-France
BARATHE‍ Magali Secrétariat général
Bureau du budget et des achats
HELLEU Isabelle
GAUDILLAT Marie-Odile
‍PALAIS Sophie
M'SILI Valérie
DE MONTLAS Sophie Etat-major
MATRICON Amandine Sous-direction de la criminalistique
FONTA Michel Laboratoire de police scientifique de Toulouse
PLANCHAT Lætitia
SERA Bruno
SCHREIBER Marie-Bilytis Laboratoire de police scientifique de Marseille
GABORIT Léa
SAINTE Catherine
BESACIER Fabrice Laboratoire de police scientifique de Lyon
‍LAUPER Sandrine
BERNE Hélène
GHYS Raphaël Laboratoire de police scientifique de Lille
COUDON François
‍SABIA Anna
RIGOULET Meryl Laboratoire de police scientifique de Paris
SIRE-COUPET Christel
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de validation des achats et certification des services

Résumé. Certains agents sont autorisés à valider les achats et certifier les services rendus dans un logiciel appelé Chorus Formulaires.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions.

NOM Prénom Affectation Validation dans
Chorus Formulaires
Demandes d'achat Certification
des services faits
GAUDILLAT Marie-Odile Service central x x
BRAZIER Marie-Anne x x
ROSEAU Nadia x x
JAZIRI Imeine x x
PALOMO Jean-Antoine x x
BARATHE Magali x x
M'SILI Valérie x x
RENE Nathalie x x
PLANCHAT Lætitia Laboratoire de police scientifique de Toulouse x
FONTA Michel x
ALESTRA Johanna x x
BOURAK Mélanie x x
‍VOGLEY Quentin x x
BERNE Hélène Laboratoire de police scientifique de Lyon x x
DESCAMPS Céline x x
DECOSTAIRE Frank x x
BERGAME Rachida x x
‍NEMOZ Maëlle x x
PRATA‍ Carla x x
RIGOULET Méryl Laboratoire de police scientifique de Paris x x
MAMOU Zahia x x
PAILLARD Fabienne Laboratoire de police scientifique de Marseille x x
GASPIN Eric x x
MARTIN Gaëlle x x
‍SCHREIBER Marie-Bilytis x x
GABORIT Léa x x
DUVAL David Laboratoire de police scientifique de Lille x x
GHYS Raphaël x x
HARGUINDEGUY Nathalie x x
SABIA‍ Anna X X
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de validation des ordres de mission et des états de frais

Résumé. Certains agents sont autorisés à valider les ordres de mission, les états de frais et les commandes de voyages dans un système informatique.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, pour valider les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires.

NOM Prénom Affectation Validation
des ordres
de mission‍
(habilitation
service
gestionnaire)
Validation des états de frais (habilitation gestionnaire valideur)
CHAPONNAY Gaëlle Service central X
HELLEU Isabelle X
BARATHE Magali X
JAZIRI Imeine X
GAUDILLAT Marie-Odile X
MILIANI Nadia X
DEBBICHE‍ Hassina X
FERGERE Agnès X ‍
BACHTERZI Marie-Laure X ‍
PICARD Mélanie X
PLANCHAT Laetitia Laboratoire de police scientifique de Toulouse X ‍
FONTA Michel X ‍
BOUTE Sylvie X ‍
HERNAIZ GRAMAJE Andrea X ‍
RAOUL Caroline X ‍
‍BERNE Hélène Laboratoire de police scientifique de Lyon X
NEMOZ‍ Maëlle X
‍PALAZZI Célia X
PIERRE Virginie X
PRATA‍ Carla X
RIBIER Gérald Laboratoire de police scientifique de Paris X
RHINO Laurine X
SIRE-COUPET Christel X
DALMAS David X
RIGOULET Meryl X
GABORIT Léa Laboratoire de police scientifique de Marseille X
LARTIGEAU Léna X
CANESTRELLI Véronique X
‍SCHREIBER Marie-Bilytis X
KADELINE Natacha X
DELECOURT Fanny Laboratoire de police scientifique de Lille X
PIETROWSKI Fabrice X
HARGUINDEGUY Nathalie X
GHYS Raphaël X
‍HOUADFI Leïla X
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature dans la police scientifique est annulé.

La décision du 22 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2602184S) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2026.

L. Laugier

Décision du 5 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8