Décision du 5 juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
M. Antoine ROETHINGER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « laboratoire de police scientifique ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains employés de signer des documents officiels pour la police scientifique.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
M. Antoine ROETHINGER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « laboratoire de police scientifique ».

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Source : Légifrance