Décision du 5 juin 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 22 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2602184S) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature dans la police scientifique est annulé.

La décision du 22 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2602184S) est abrogée.

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