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Décision du 4 septembre 2024

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Article 2

Délégation de signature pour les arrangements techniques en matière de navigabilité et de circulation aérienne militaire

JORF n°0212 du 6 septembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature à des personnes désignées

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets, chacun ayant des tâches bien définies.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. M. le général de brigade aérienne Lionel Baverey, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;

  2. M. le colonel Xavier Dorange, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « surveillance et audits » et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire et pour les actes suivants :
    - les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports ;
    - l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
    - les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ;
    - les autorisations de travaux prévues aux articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 à R. 6352-6 du code des transports et R. 26 du code des postes et des communications électroniques ;
    - les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement ;
    - les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé ;

  3. M. le colonel François Clément, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien » ;

  4. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité ;

  5. M. le colonel Thierry Schuster, adjoint au directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité.

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Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

1. M. le général de brigade aérienne Lionel Baverey, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;

2. M. le colonel Xavier Dorange, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « surveillance et audits » et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire et pour les actes suivants :

- les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports ;

- l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

- les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ;

- les autorisations de travaux prévues aux articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 à R. 6352-6 du code des transports et R. 26 du code des postes et des communications électroniques ;

- les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement ;

- les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé ;

3. M. le colonel François Clément, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien » ;

4. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité ;

5. M. le colonel Thierry Schuster, adjoint au directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité.