Article R6352-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation spéciale pour les installations près des aéroports
Résumé Deux ministres donnent l'autorisation pour construire près des aéroports.
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.
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