Décision du 30 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'article 3 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 16 mars 2026 susvisé est complété comme suit :
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Raphaëlle JOUANGRAND, responsable du pilotage administratif et financier à la direction administrative, financière et des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature et validation financière

Résumé. Une responsable administrative peut maintenant signer des documents jusqu'à 20 000 euros et valider des opérations financières sans limite de montant.

L'article 3 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 16 mars 2026 susvisé est complété comme suit :
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Raphaëlle JOUANGRAND, responsable du pilotage administratif et financier à la direction administrative, financière et des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant. »

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