Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature et validation financière
L'article 3 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 16 mars 2026 susvisé est complété comme suit :
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Raphaëlle JOUANGRAND, responsable du pilotage administratif et financier à la direction administrative, financière et des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant. »