Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la Haute Autorité
L'article 4 de la décision du 16 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jacques STEINER, adjoint à la directrice juridique et déontologie. »