Décision du 30 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'article 4 de la décision du 16 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jacques STEINER, adjoint à la directrice juridique et déontologie. »

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Délégation de signature à la Haute Autorité

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour la Haute Autorité, dans le cadre de leurs fonctions.

L'article 4 de la décision du 16 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jacques STEINER, adjoint à la directrice juridique et déontologie. »

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Source : Légifrance