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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).