Décision du 30 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour tous les actes et décisions relevant du département comptable ministériel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

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Délégation de signature à une administratrice des finances

Résumé. Une administratrice des finances publiques reçoit le droit de signer des actes pour son département.

Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour tous les actes et décisions relevant du département comptable ministériel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

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