JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 5

Article 5

M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.