JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Décision du 30 décembre 2024

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Eric) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 23 août 2022 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence du directeur général des étrangers en France

Résumé Si le directeur général des étrangers est absent, son adjoint peut signer à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.

Article 2

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Délégation de signature au cabinet du directeur général des étrangers en France

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à Mme Sophie Bordessoule, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 3

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Délégation de signature

Résumé Mme Diane Jérémic peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 4

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Délégation des pouvoirs de signature pour les engagements comptables et les documents administratifs

Résumé Mme Anaïs Neyrat peut signer les documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anaïs Neyrat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 5

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Délégation de validation des demandes

Résumé Mme Valérie Perkic peut valider les achats et services pour deux bureaux du ministère des étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Valérie Perkic, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France et au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 6

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Délégation des pouvoirs de validation des demandes d'achat

Résumé Mme Fanny BRAMI peut valider les demandes d'achat pour le cabinet du directeur général des étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Fanny BRAMI, agent contractuelle, secrétaire de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 7

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Délégation des pouvoirs de signature à l'INSEE

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom de l'INSEE.

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, administratrice de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

Article 8

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Délégation de compétences pour la validation des demandes d'achat et des services

Résumé M. Bianchini peut valider les achats et les services pour le département des statistiques.

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration de l'Etat, chargé d'étude, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 9

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Délégation d'ordonnancement au sein du département des statistiques, des études et de la documentation

Résumé Mme Barroyer peut acheter des choses pour son département avec une carte spéciale.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « Carte d'achat » de niveau 1 Bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 10

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Délégation de signatures pour la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

Résumé M. Millon et Mme Lemaitre peuvent signer des documents au nom du ministre pour la mission du numérique des étrangers

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.

Article 11

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Délégation de signature

Résumé Mme Véronique Caron a le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur, chef du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

Article 12

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Délégation de signature

Résumé David Massias et Frédéric Camol peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

Article 13

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Délégation des pouvoirs de saisie et de validation budgétaire à M. Hervé Wuest

Résumé M. Hervé Wuest peut gérer les achats et valider les budgets pour la direction des étrangers en France.

Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant de l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus-DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.

Article 14

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Délégation de signature pour des actes budgétaires

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents budgétaires au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Émeline Robert, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Hélène Henrion, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire.

Article 15

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Délégation de compétence à Mme Lucile Goubie

Résumé Mme Lucile Goubie peut gérer et valider des demandes financières et déléguer des crédits.

Délégation est donnée à Mme Lucile Goubie, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans chorus formulaires et d'effectuer les délégations de crédits dans chorus cœur.

Article 16

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Délégation de signature pour le bureau des fonds européens

Résumé Mme Palmer et Mme Comes peuvent signer des papiers officiels pour le ministre concernant les fonds européens.

Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

Article 17

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Délégation de signatures au chef de la section programmation-contrôle

Résumé M. Fabien Kocher peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des choses liées à son travail.

Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

Article 18

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Délégation de signature pour des actes et pièces comptables

Résumé Mme Hélène Vu et Mme Hélène Mauron peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre pour des vérifications sur les fonds européens.

Délégation est donnée à Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et à Mme Hélène Mauron, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

Article 19

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Délégation de signature aux agents du bureau des ressources humaines

Résumé Certains agents peuvent signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines :
1° M. Bertrand Godefroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
2° M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines.

Article 20

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Délégation de signature à la cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

Résumé Mme Sophie Mietouhangana peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.

Article 21

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Délégation de signature à Mme Sabine Olivier

Résumé Mme Sabine Olivier peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.

Article 22

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Délégation de pouvoir pour la saisie et validation des demandes d'achat et de services

Résumé Deux personnes ont le droit de valider des achats et des services dans un système informatique.

Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion ;
2° Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation.

Article 23

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Délégation de compétences pour les demandes d'achat et services

Résumé M. Hakim Abdoun peut valider les demandes d'achat et les services pour certains programmes.

Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, contrôleur des services techniques de classe normale, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.

Article 24

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé Cette décision annule une précédente décision sur la délégation de signature.

La décision du 23 août 2022 modifiée portant délégation de signature est abrogée.

Article 25

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Publication au JORF

Résumé Cette décision sera publiée officiellement

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

E. Jalon