Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Diane Jérémic peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
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