Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Sabine Olivier
Résumé Mme Sabine Olivier peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.
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