Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents du bureau des ressources humaines
Résumé Certains agents peuvent signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines :
1° M. Bertrand Godefroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
2° M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines.
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