JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Article 7

Article 7

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Délégation des pouvoirs de signature à l'INSEE

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom de l'INSEE.

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, administratrice de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation


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Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, administratrice de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation