JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Mme Véronique Caron a le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur, chef du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur, chef du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.