Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature pour les engagements comptables et les documents administratifs
Résumé Mme Anaïs Neyrat peut signer les documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Neyrat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.
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