JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Article 20

Article 20

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Délégation de signature à la cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

Résumé Mme Sophie Mietouhangana peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.