Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au chef de la section programmation-contrôle
Résumé M. Fabien Kocher peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des choses liées à son travail.
Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle
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