JORF n°0002 du 3 janvier 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au cabinet du directeur général des étrangers en France

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à Mme Sophie Bordessoule, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à Mme Sophie Bordessoule, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.