Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 27 novembre 2025,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin