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Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020

modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des conflits d'intérêts pour le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice ne peut plus gérer les affaires où il a été impliqué auparavant et doit appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes) relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 (Conflits d'intérêts du ministre de la justice) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

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Exclusion du ministre de la justice dans certaines affaires

Résumé. Le ministre de la justice ne peut plus s'occuper des affaires où il a été avocat ou impliqué.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2