Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes)Coordination de l'aide aux victimesLe décret organise l'aide aux victimes d'infractions, d'accidents et de catastrophes, en coordonnant les efforts entre différents ministères. relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 (Conflits d'intérêts du ministre de la justice)Conflits d'intérêts du ministre de la justiceLe ministre de la justice ne peut pas prendre de décisions dans des affaires où il a un conflit d'intérêts, comme celles où il a été avocat. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :