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Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice ne peut pas prendre de décisions dans des affaires où il a un conflit d'intérêts, comme celles où il a été avocat.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes) relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2020 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice ne peut pas prendre de décisions dans des affaires où il a un conflit d'intérêts, comme celles où il a été avocat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :

  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;

  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Délégation de pouvoirs du ministre de la justice

Résumé. Un décret précise que certaines décisions du ministre de la justice ne s'appliquent pas à lui-même, et sont prises par le Premier ministre.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret jusqu'à ce qu'il quitte son poste.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3