M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés? en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

M. Johny VENEROSY, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

La décision (NOR : BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.