Décision du 3 mars 2016

Article 1

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Article 1

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés? en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature à un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le droit de signer des documents pour deux ministères.

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés? en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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