Décision du 3 mars 2016

Article 5

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Article 5

Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour vérifier les comptes d'organismes publics.

Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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