Décision du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Un contrôleur financier reçoit le droit de signer des documents pour deux organismes, sauf pour les refus importants.

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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