Décision du 3 mars 2016

Article 4

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Article 4

Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature à un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire de certains ministères.

Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature à un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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