Article 7
La décision (NOR : BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0055 du 5 mars 2016
Article 7
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Version 1
La décision (NOR : BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.