Décision du 3 mars 2016

Article 2

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Article 2

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de deux ministères.

M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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