Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au contrôleur général
Résumé Le ministre donne à M. Chantreux le droit de signer tous les actes et décisions concernant la police dans ses attributions.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Police nationale Service juridique
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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