Article 92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation a M.Christophe Gay
Résumé M.Christophe Gay peut signer tous les documents officiels du ministère interne dans ses fonctions.
Mots-clés : Délegation Service juridique Ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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