Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures
Résumé Mme Àfréricie Hoareau peut signer au nom du ministre tout document officiel dans la limite qui lui est attribuée.
Mots-clés : délégation administrative signature d'actes service juridique
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
1 version