Article 93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation – Signature par M. Thibaud Goasdoe
Résumé M. Thibaut Goasdoe est autorisé à signer tous les actes et décisions pour le ministre de l'Â…
Mots-clés : délégation signature officielle service juridique ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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