JORF n°99 du 28 avril 2005

Décision du 25 avril 2005

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 17 février 2005 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Europ Assistance ;

Vu la demande présentée par la société Europ Assistance France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société Europ Assistance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Europ Assistance, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses ;
k) Autres pertes pécuniaires.
18 Assistance.

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Europ Assistance, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 avril 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer