Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 24 mars 2017

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature à la Haute Autorité

Résumé. La décision précise qui peut signer des actes préparatoires pour la Haute Autorité et annule une ancienne règle sur ce sujet.

Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 (Rôle du secrétaire général dans la Haute Autorité) et 10 (Recrutement et délégation de signature à la Haute Autorité) ;

Vu le décret du 19 décembre 2013 (Nomination et composition de la Haute Autorité pour la transparence) portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 (Nomination d'un nouveau secrétaire général) portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 (Autorisation d'émission pour la radio MFM) portant délégation de signature,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un chef de pôle

Résumé. Un chef de pôle reçoit le droit de signer des actes préparatoires pour une autorité, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Margotte, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un adjoint

Résumé. Un adjoint au chef de pôle peut signer des actes préparatoires pour la Haute Autorité.

Délégation permanente est donnée à M. Louis Martino, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un article sur la délégation de signature

Résumé. Un article précédent sur les délégations de signature est annulé.

L'article 2 (Délégation de signature à un adjoint) de la décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 (Règles techniques pour une station de radio) portant délégation de signature est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

G. Valette-Valla

Décision du 24 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4